Loi du pays relative à la protection des consommateurs voté par l’APF

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La loi du Pays relative à la protection des consommateurs votée à l’unanimité par l’Assemblée de la Polynésie française Communiqué – Adoption loi du Pays protection consommateurs Loi-du-pays-n°2016-28-du-11-08-2016 Promulgation des 3 dernières Lois du Pays relatives aux avantages en nature en date du 30 mai 2016 : TEXTE ADOPTE N°2015-8 APF du 08/10/15 (JOPF du 16/10/15) :…