Le contrat de travail
1- Les différentes formes de contrats
- Les 3 types de contrats les plus courants :
o Le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
o Le contrat de travail à durée déterminé (CDD)
o Le contrat de travail temporaire (intérimaire)
Le contrat de travail doit être écrit ;
Comme tout contrat, le contrat de travail engage les parties : il faut dont être vigilant et précis dans sa rédaction pour éviter au mieux les risques d’interprétation ;
Le CDD est le contrat le plus encadré et celui sur lequel il faut être le plus vigilant. Il ne peut être conclu que dans des cas bien précis et doit comporter des mentions obligatoires, telles que le motif, la durée…
Le contrat de travail à temps partiel, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée est également un contrat réglementé et doit comporter des mentions obligatoires telles que la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail ;
Les règles relatives à la période d’essai figurent dans les conventions collectives ;
Toute clause non écrit ou contraire à la réglementation est réputé nulle
Attention :o Toute embauche doit faire l’objet d’une déclaration auprès de la CPS dans les huit jours qui précèdent l’embauchage ou la résiliation du contrat de travail (voir formulaire DPAE).
Pour les CDD, le risque le plus important est la requalification en CDI si les conditions de rédaction ne sont pas remplies, ou en cas d’absence de motif, ou si le contrat se poursuit à l’issue de la période prévue par le contrat initial sans qu’une clause de renouvellement n’ait été mise en œuvre ou si la durée légale pour lequel a été conclue le CDD est dépassée
En cas de rupture du contrat par la suite, l’entreprise peu être condamnée à payer des dommages et intérêts pour licenciement « sans cause réelle et sérieuse ».
o Ne recopier pas in extenso un modèle de contrat qu’on vous aurait donné. Vous pouvez l’utiliser comme base, mais en vous assurant qu’il est conforme au droit, à votre convention collective et à la situation concernée.
2- Les mentions obligatoires du CDD
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) est obligatoirement écrit et doit être signé par les parties au plus tard à la fin de la première journée de travail du salarié, à défaut, le contrat est réputé à durée indéterminée (CDI).
Il doit comporter :
- Un terme fixé dès sa conclusion et la définition précise de son motif,
- Lorsqu’il est conclu en raison d’un remplacement, le nom et la qualification du salarié remplacé,
- Lorsqu’il ne comporte pas de terme précis, le motif précis pour lequel il est conclu,
- La désignation du poste de travail ou de l’emploi occupé,
- La durée de la période d’essai éventuellement prévue,
- La possibilité de pouvoir renouveler le contrat (jusqu’à 2 renouvellements maxi)
Attention :o Ne pas conclure d’écrit revient à conclure un contrat à durée indéterminée ;
o Un CDD est un contrat qu’il est difficile de rompre avant son terme : donc évaluer bien la durée au moment de la signature ;
o La succession de plusieurs CDD conclus pour surcroît exceptionnel d’activité ou accomplissement d’une tâche occasionnelle et non durable doit respecter entre chaque contrat, un délai correspondant au tiers de la durée du précédent CDD, renouvellement compris.