Pour infos, veuillez trouver ci-dessous, un courrier de rappel de la Vice-présidence concernant les déclarations de taxe sur les surfaces commerciales qui doivent être déposées auprès de la recette des impôts avant le 30 septembre 2014.
Cette taxe concerne toutes les entreprises exploitant en PF un ou plusieurs magasins de commerce de vente au détail :
1 dont la surface est supérieur à 800 m² et 600 m² dans les autres îles (respectivement 500 m² et 300 m² pour le secteur de l’équipement de la personne)
2 relevant de l’un des secteurs d’activités suivants : alimentaire, équipement de la personne (y compris la parfumerie et l’hygiène), meubles, literies, cuisine, luminaires, art de table, droguerie-entretien, culture, loisir ou sport.
Les entreprises nouvelles entreprise sont exonérées pour leur premier exercice d’un durée au plus légale à 12 mois. Elles doivent néanmoins souscrire la déclaration.
Vous trouverez également, le formulaire de déclaration à remplir par établissement accompagné d’une note d’information résumant les principaux éléments.
