Comment la loi « Informatique et Libertés » s’applique-t-elle en Polynésie française ?
La loi « Informatique et Libertés » s’applique de manière différenciée dans les territoires d’outre-mer. Une ordonnance à venir doit résorber ce décalage. La CNIL fait le point sur le cadre juridique applicable.
Publié le 23/07/18.
