Texte adopté n° 2016-8 LP/APF du 16 février 2016 : Modification du code de commerce SOLDES‏

Vous trouverez ci-dessous le texte adopté n° 2016-8 LP/APF du 16 février 2016 de la loi du pays portant modification des articles de la partie législative du code de commerce relatifs aux soldes.

Texte adopté LP n° 20168 LP-APF du 16-02-2016